CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION ET DE VENT

Article 1 : Nombre de points Capital de points

Le capital de points est déclaratif et en cas de fausse déclaration du nombre de points par le conducteur, la responsabilité de alerteauxpoints.fr et le centre agréé ne pourra en aucun cas être engagée. Cette information officielle vous est délivrée par la réception d'une lettre réf 48 ou sur votre demande par la Préfecture ou Sous-Préfecture.

Article 2 : Délai entre deux stages

L'inscription à un nouveau stage cas n°1 (Stage volontaire) n'est possible qu'au terme d'un délai d'un an. Seul dans cette condition la récupération de points sera validée par la préfecture.

Article 3 : Prix de vente des stages "Sécurité Routière"

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.

Alerte Aux Points se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

L'inscription est effective et validée par la preuve du paiement au moment de l'inscription.

Article 4 : Modalités de commande

Les stages "Sécurité Routière" peuvent être achetés :

* Directement sur le site www.alerteauxpoints.fr

* Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 01 45 67 83 85. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures.

A tout moment, le client peut demander une preuve d'achat sous forme de reçu en contactant le service client de Alerte Aux Points.

Article 5 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.

La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n'atteint pas 10 stagiaires inscrits.

Dans ce cas, Alerte Aux Points ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.

Article 6 : Modalités de paiement

alerteauxpoints.fr propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :

-   Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.

-   Les virements bancaires versés sur le compte de Alerte Aux Points.

-   Les chèques sous réserves d'acceptation de Alerte Aux Points .

-   Les mandats postaux.

alerteauxpoints.fr réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.

Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.alerteauxpoints.fr sera confirmée par un Email.

Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, alerteauxpoints.fr ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande en payant les frais postaux.

Article 7 : Conditions de vente, responsabilité

L'inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L'inscription par d'autres moyens de paiement n'est ferme et définitive qu'à réception du paiement.
L'inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.

La responsabilité de Alerte Aux Points ne pourra être engagée en cas de litige entre l'organisme de formation et le stagiaire.

Article 8 : Annulation d'une inscription

Le prix du stage comprend une partie "réservation" et une partie "stage".

En cas de retard important, d'absence ou de désistement non signalé au moins 7 jours avant le début du stage, le prix du stage reste dû. En cas d'annulation dans les délais, des frais administratifs de 50 euros seront dûs (partie "réservation").

La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions d'annulation. Toute demande d'annulation devra être faite par téléphone auprès du service Relations Clients de Alerte Aux Points au numéro 01 45 67 83 85, du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures ou par Email : contact@alerteauxpoints.fr.

Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne

Notre site www.alerteauxpoints.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur " Sogenactif " de la banque " Société Générale ".

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la banque et sans que
Alerte Aux Points n'ait connaissance de votre numéro de carte bancaire.

Article 10 : Propriété intellectuelle et artistique

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images, ... ) reproduits sur le site www.alerteauxpoints.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.alerteauxpoints.fr sans le consentement de Permis 4 Points est strictement interdite.

Article 11 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués par l'organisateur dès votre inscription. L'organisateur du stage se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes la responsabilité de Alerte Aux Points et de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de Permis 4 Points sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Le site www.alerteauxpoints.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent.

Article 13 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
Alerte Aux Points, 22 rue Mayet - 75006 Paris

Alerte Aux Points s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations que vous lui communiquez.

Article 14 : Validation des conditions générales de vente

Avant de valider votre inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 15 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, Alerte Aux Points dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :

Par téléphone, au numéro 01 45 67 83 85, du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures ou par Email : contactez-nous.

 

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

alerteauxpoints.fr fédère des centres agréés de récupération de points afin de faciliter l'accès des conducteurs aux stages permis à points par Internet, par téléphone au travers de son centre d'appels et/ou par tout autre moyen.